Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
1. Éditeur et champ d'application
inbord est édité par Maxime Trepreau, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial inbord, immatriculé sous le SIREN 109 543 066 (SIRET du siège : 109 543 066 00012), activité de programmation informatique (APE 62.01Z). Contact : [email protected]. Les présentes conditions s'appliquent au service SaaS inbord, destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles inbord met à disposition de ses utilisateurs la plateforme accessible à l'adresse inbord.io, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
3. Définitions
Plateforme : le service en ligne accessible à l'adresse inbord.io, permettant aux freelances de créer des portails clients personnalisés. Utilisateur ou Freelance : toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur la plateforme inbord. Client : toute personne accédant à un portail client via un lien magique transmis par un Utilisateur. Lien magique : URL unique générée par la plateforme pour chaque projet, permettant à un Client d'accéder à son espace projet sans création de compte.
4. Accès au service
L'accès à la plateforme inbord est conditionné à la création d'un compte utilisateur. L'inscription est réservée aux personnes majeures et disposant de la capacité juridique nécessaire à la conclusion d'un contrat. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte.
5. Description du service
inbord est une plateforme SaaS permettant aux freelances de gérer leur relation client de manière professionnelle. Les fonctionnalités incluent notamment : la création de portails clients personnalisés avec lien d'accès unique, la collecte d'informations client via des formulaires d'onboarding personnalisables, le partage de livrables et la collecte de fichiers, le suivi de l'avancement des projets, la messagerie client intégrée, et la personnalisation aux couleurs de votre marque.
6. Plans et tarification
inbord propose plusieurs formules d'abonnement. Le plan Gratuit permet l'accès aux fonctionnalités de base avec une limitation à un client actif. Le plan Pro, facturé 19,99 € par mois ou 159,90 € par an, donne accès à l'ensemble des fonctionnalités sans limitation de clients. Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. inbord se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis d'au moins trente jours pour les utilisateurs abonnés. Les abonnements sont résiliables à tout moment depuis la page Plans & Facturation de votre compte.
7. Commande, paiement et renouvellement
Le choix d'un plan payant et la validation du paiement sur l'interface sécurisée de Stripe constituent une commande. Le prix de la période choisie est payable d'avance par carte bancaire. L'abonnement est renouvelé automatiquement pour une période identique jusqu'à sa résiliation. Une facture électronique est mise à disposition dans l'espace de facturation. En cas d'échec du paiement, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu après information de l'utilisateur. Pour les clients professionnels, toute somme impayée à son échéance peut entraîner l'application de pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
8. Obligations de l'utilisateur
En utilisant la plateforme inbord, vous vous engagez à utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGU, à ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses, à respecter les droits des tiers et notamment les droits de propriété intellectuelle, à ne pas tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité de la plateforme, à fournir des informations exactes lors de votre inscription et à les maintenir à jour, et à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles dans le cadre de votre utilisation du service.
9. Responsabilité de l'utilisateur vis-à-vis de ses clients
En tant qu'utilisateur d'inbord, vous êtes seul responsable de la relation avec vos propres clients. inbord agit en tant que simple prestataire technique et ne saurait être tenu responsable des litiges pouvant survenir entre vous et vos clients. Vous garantissez avoir obtenu tous les consentements nécessaires pour collecter et traiter les données de vos clients via la plateforme.
10. Données personnelles
Pour les données de compte, de facturation et de support, inbord agit comme responsable de traitement dans les conditions décrites par sa politique de confidentialité. Pour les données personnelles déposées par l'utilisateur ou ses clients dans un espace projet, l'utilisateur détermine les finalités et moyens essentiels du traitement et inbord intervient comme prestataire technique. L'utilisateur s'engage à informer les personnes concernées et à ne collecter que les données nécessaires. Les obligations détaillées de sous-traitance devront être formalisées dans un accord conforme à l'article 28 du RGPD avant l'ouverture commerciale définitive.
11. Propriété intellectuelle
La plateforme inbord, son code source, son design, ses marques, logos et contenus sont la propriété exclusive d'inbord et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite. Les contenus que vous créez sur la plateforme restent votre propriété. Vous accordez à inbord une licence limitée pour héberger et afficher ces contenus dans le cadre de la fourniture du service.
12. Disponibilité du service
inbord s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7. Cependant, des interruptions de service peuvent survenir notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. inbord ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes d'une interruption de service.
13. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité d'inbord ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois. inbord ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices commerciaux.
14. Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en contactant [email protected]. En cas de violation des présentes CGU, inbord se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte sans préavis. À la résiliation, vos données seront conservées pendant une période de trente jours avant suppression définitive.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
16. Modification des CGU
inbord se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. En continuant à utiliser le service après modification, vous acceptez les nouvelles CGU.